Mentions légales, politique de confidentialité, bannière cookies et mentions sur vos formulaires : tous les documents obligatoires du RGPD, personnalisés à partir de vos informations, livrés en PDF prêts à coller sur votre site.
Vous remplissez un formulaire de 5 minutes. Nous scannons votre site, générons les documents et vous les envoyons par email — clé en main.
Que vous soyez en France, en Belgique ou dans l'UE, le RGPD impose les mêmes obligations dès que vous collectez le moindre email via un formulaire. Voici ce qui est obligatoire.
Identité de l'entreprise, responsable de publication, coordonnées de l'hébergeur. Leur absence expose à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Quelles données sont collectées, pourquoi, combien de temps, et comment exercer ses droits (accès, rectification, effacement).
Consentement clair, libre et éclairé avant toute collecte. Bouton accepter/refuser visible, conservation de la preuve du consentement.
Chaque formulaire (contact, devis, inscription) doit informer l'utilisateur du traitement de ses données et de ses droits.
Liste interne des traitements de données effectués (article 30 RGPD). Outil de gestion et preuve de conformité en cas de contrôle.
Contrats DPA avec vos sous-traitants (hébergeur, outil d'emailing, CRM) détaillant leurs obligations RGPD vis-à-vis de vos données.
Quatre documents PDF + un script HTML, tous personnalisés avec vos informations exactes, prêts à coller sur votre site.
| Document | Visible sur le site ? | Inclus dans le pack 97 € |
|---|---|---|
| Mentions légales | ✅ Oui | ✓ |
| Politique de confidentialité | ✅ Oui | ✓ |
| Bannière cookies + consentement | ✅ Oui | ✓ |
| Mentions sur formulaires | ✅ Oui | ✓ |
| Registre des traitements (interne) | ❌ Interne | ✓ (modèle) |
| Contrats sous-traitants (DPA) | ❌ Interne | — |
De la commande à la livraison des documents prêts à coller : un processus 100 % en ligne, sans rdv ni paperasse inutile.
5 minutes pour saisir vos infos : URL du site, raison sociale, SIRET, adresse, hébergeur, type de données collectées. Tout est cadré, rien d'inutile.
Scan automatique pour détecter ce qui manque déjà (mentions, bannière, trackers tiers). Vous voyez le rapport avant de payer.
Paiement PayPal, génération automatique des 4 documents PDF personnalisés + bannière cookies, livrés par email avec page de download.
Parce qu'on les génère automatiquement à partir de vos données + de modèles juridiques validés. Un avocat facture le temps d'analyse de votre cas individuel. Pour 95 % des PME / TPE / freelances, le pack standard couvre 100 % des obligations. Si votre activité est très spécifique (santé, finance, données sensibles), un avocat reste recommandé.
Oui. Les templates ont été construits à partir des recommandations officielles de la CNIL (France) et de l'APD (Belgique), des articles du règlement RGPD (UE 2016/679), et de la jurisprudence récente. Ils sont mis à jour régulièrement.
Vous recevez 4 fichiers : 3 PDF (mentions, politique conf, mentions formulaires) à intégrer comme des pages classiques sur votre site, et 1 fichier HTML (la bannière cookies) à coller dans le <head> de votre site. Un fichier LISEZ-MOI.txt dans le ZIP vous guide pas à pas. Si vous ne savez pas faire, on peut s'en charger sur devis.
Oui pour la Belgique et le Luxembourg : le RGPD est un règlement européen identique partout dans l'UE. Pour la Suisse, la LPD (Loi suisse sur la Protection des Données) est très proche du RGPD, le pack reste utilisable mais avec quelques mentions à adapter (nous le signalons).
Chaque site nécessite ses propres mentions, car les hébergeurs et URLs sont différents. Commandez le pack une fois par site. Pour 3 sites ou plus, contactez-nous pour un tarif dégressif.
Le RGPD est stable depuis 2018 — les évolutions majeures sont rares. En cas de changement réglementaire significatif, nous vous notifions et vous proposons une mise à jour à tarif préférentiel (≈ 30 % du prix initial).
Oui — les documents étant des fichiers numériques personnalisés, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois livrés (article L. 221-28 du Code de la consommation). MAIS si vous n'êtes pas satisfait à la livraison, contactez-nous : nous corrigeons gratuitement, ou nous remboursons en cas de réel défaut.
24 h maximum après réception du paiement. En pratique, les documents sont souvent générés en moins de 10 minutes. Le scan + la génération + l'envoi par email sont automatisés.
5 minutes de formulaire + scan automatique de votre site + paiement PayPal = documents PDF prêts à coller sur votre site sous 24 h.
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